États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2014

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de CIC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de CIC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de CIC.

Les états financiers de CIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

original signed by Anita Biguzs

Anita Biguzs

Sous-ministre

original signed by Tony Matson

Tony Matson, CPA, CMA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 15 août 2014

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014 2013
Redressé
(note 17)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 265 132 $ 256 160 $
Programme d'immigration des investisseurs (note 5) 112 420 176 668
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 659 17 363
Revenus reportés (note 6) 206 356 253 015
Avantages sociaux futurs (note 7b) 25 592 39 175
Total des passifs bruts 629 159 742 381
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (206 356) (253 015)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (206 356) (253 015)
Total des passifs nets 422 803 489 366
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 217 763 317 109
Débiteurs et avances (note 8) 81 443 22 930
Prêts (note 9) 37 531 36 857
Stocks destinés à la revente (note 10) 11 799 -
Total des actifs financiers bruts 348 536 376 896
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (25 777) (14 962)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (25 777) (14 962)
Total des actifs financiers nets 322 759 361 934
Dette nette ministérielle 100 044 127 432
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 3 682 2 856
Stocks consommables (note 10) 5 957 4 032
Immobilisations corporelles (note 11) 165 239 143 314
Total des actifs non financiers 174 878 150 202
Situation financière nette ministérielle 74 834 $ 22 770 $

Obligations contractuelles (note 12)
éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

original signed by Anita Biguzs

Anita Biguzs

Sous-ministre

original signed by Tony Matson

Tony Matson, CPA, CMA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 15 août 2014

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014
Résultats
prévus
2014 2013
Redressé
(Note 17)
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 973 769 $ 972 931 $ 955 406 $
Passeport Canada 250 929
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 167 860 187 573 169 867
Résidents permanents profitables à l'économie 78 939 92 412 79 500
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 73 120 85 165 83 109
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 54 961 84 890 65 839
Résidents temporaires profitables à l’économie 49 389 61 257 58 233
Protection des réfugiés 46 970 46 468 47 663
Gestion de la santé 61 723 38 988 61 105
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 14 982 10 212 17 317
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration 3 822 5 993 4 422
Services internes 285 963 256 256 258 244
Total des charges 1 811 498 2 093 074 1 800 705
Revenus
Frais de passeport 462 482
Frais pour services d’immigration 374 313 370 542 347 950
Droit de résidence permanente 85 052 83 367 67 827
Frais pour services de citoyenneté 27 143 28 963 17 458
Droit de citoyenneté 19 105 13 667 6 708
Expérience internationale Canada 6 096
Intérêts sur les prêts 500 477 441
Revenues divers de passeport 326
Autres revenus 400 290 5 308
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (506 498) (497 287) (445 686)
Total des revenus 15 468 923 6
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 811 483 1 624 151 1 800 699
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 695 686 1 407 987 1 552 401
Variations des montants à recevoir du Trésor (134 655) (99 346) (69 913)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) 245 671 316 967 313 228
Immobilisations corporelles transférées entre ministères (35)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 15) 50 642 (67)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 4 781  (52 064) 5 050
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 140 336  22 770 27 820
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 135 555 $ 74 834 $ 22 770 $

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014
Résultats
prévus
2014 2013
Redressé
(note 17)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 4 781 $ (52 064) $ 5 050 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 6 665 25 493 15 774
Amortissement des immobilisations corporelles (19 733) (24 979) (19 037)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (15) (11) (22)
Ajustements aux immobilisations corporelles incluant la perte sur l’aliénation (34) 2 839 (109)
Transferts entre ministères 18 583 (437)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (13 117) 21 925 (3 831)
Variation due aux stocks consommables (283) 1 925 (106)
Variation due aux charges payées d'avance 73 826 (6 270)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (8 546) (27 388) (5 157)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice (884) 127 432 132 589
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice (9 430) $ 100 044 $ 127 432 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2014 2013
Redressé
(note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 624 151 $ 1 800 699 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (24 979) (19 037)
Ajustements aux immobilisations corporelles incluant la perte sur l’aliénation 2 839 (109)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (316 967) (313 228)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 47 698 161
Augmentation des stocks destinés à la revente 11 799
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 826 (6 270)
Augmentation (diminution) des stocks consommables 1 925 (106)
Augmentation (diminution) des prêts 674 (988)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (8 972) 61 064
Diminution du Programme d'immigration des investisseurs 64 248 14 852
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 296) 1 132
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 13 583 (1 151)
Transferts de passifs et d’actifs entre ministères (note 15) (32 024) (370)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 382 505 1 536 649
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 493 15 774
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (11) (22)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 25 482 15 752
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 407 987 $ 1 552 401 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Citoyenneté et Immigration Canada – Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. 

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC, tandis que Service Canada assurera la prestation des services de passeport.

En août 2013, CIC a reçu du MAECD la responsabilité du programme Expérience internationale Canada (EIC) – archivé. Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail du Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne;
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées;
  • Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée;
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l'économie: Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l'économie: Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires:Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés: Le programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants: Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien,à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière decitoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé: Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité: Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration: Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres

Passeport Canada: CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen du fonds renouvelable de Passeport Canada. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l'authentification de l'identité et à la détermination de l'admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Services internes: Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble de CIC et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les voyages et d’autres services administratifs.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    • CIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et dans l’état consolidé de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014). 

  2. Consolidation
    • Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l'administrateur général est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux de CIC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • CIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  4. Montant à recevoir du Trésor
    • Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  5. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

      La constatation des revenus provenant de frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit de citoyenneté et droit de résidence permanente) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

      Les revenus provenant des frais de passeport sont reconnus lors de la réception du paiement et de la vérification que la demande de passeport est complète.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges
    • Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

      Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

      Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les services juridiques, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

  7. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et prêts
    • Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

  9. Passif éventuel
    • Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

  10. Stocks
    • Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente ainsi que du matériel de passeport destiné à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur nette de réalisation. Les formulaires et équipement informatique non destinés à la revente sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

  11. Opérations en devises
    • Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou dépenses à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  12. Immobilisations corporelles
    • Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CIC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

      Catégorie d'actifs Période d'amortissement
      Machines et matériel 5 à 15 ans
      Matériel informatique 3 à 5 ans
      Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
      Mobilier de bureau 10 ans
      Véhicules 5 à 8 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

      Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable et amortis une fois qu’ils sont prêts à être mis en service.

  13. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des  immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les revenus, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. CIC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire. CIC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport Canada, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Redressé
(note 17)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et
les transferts
1 624 151 $ 1 800 699 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (316 967) (313 228)
Amortissement des immobilisations corporelles (24 979) (19 037)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 4 504 27 406
Dépense pour mauvaises créances (859) (73)
Ajustement aux immobilisations corporelles incluant la perte sur  l'aliénation 2 839 (109)
Remboursement de dépenses de l'année précédente 1 545 1 593
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 13 583 (1 151)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 296) 1 132
Autres (4 272) 1 328
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (326 902) (302 139)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Augmentation (diminution) des stocks consommables 1 925 (106)
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 7 676 9 776
Remboursement des frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral 38 322 5 710
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 493 15 774
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 826 (6 270)
Augmentation des stocks destinés à la revente 11 799
Augmentation (diminution) des prêts émis pour le compte du gouvernement 674 (988)
Autres (4 465) (111)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 82 250 23 785
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 379 499 $ 1 522 345 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 592 987 $ 581 485 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 983 148 961 604
Crédit 9 – Radiation de prêts 806 442
Montants législatifs 77 258 73 753
Postes non budgétaires 69 171 68 191
Moins :
Crédits 1 périmés - Dépenses de fonctionnement (71 242) (65 515)
Crédits 5 périmés - Subventions et contributions (26 968) (28 402)
Crédits 9 périmés - Radiation de prêts (7) (2)
Périmés - Montants législatifs (27) (12)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (245 627) (69 199)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 379 499 $ 1 522 345 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Créditeurs - autres ministères et organismes 32 919 $ 5 002 $
Créditeurs - parties externes 58 250 59 087
Total des créditeurs 91 169 64 089
Charges à payer Note de bas de page 1 173 787 192 071
Passif éventuel 176
Total des créditeurs et des charges à payer 265 132 $ 256 160 $

En vertu de la Loi numéro 1 du Plan d'action économique (PAE) 2014 (projet de loi C-31) le gouvernement a mis un terme aux demandes en attente pour le Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et le Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Le PAE 2014 a attribué 34  470 128 $ pour faciliter le retour des frais aux candidats des PII et PE concernés. Cela consiste à retourner les frais perçus par le gouvernement du Canada pour les demandes qui n'ont pas été traitées. CIC absorbe les frais d'administration prévus. Cela affectera 63 000 personnes pour le PII et 7 700 personnes pour le PE, ce qui comprend les conjoints et personnes à charge. CIC remboursera les frais payés par les candidats sur ces dossiers terminés, et ce, sans intérêt.

Dans le Plan d’action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies à mettre en œuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices financiers commençant en 2012-2013. CIC a enregistré une obligation pour indemnités de cessation au 31 mars 2013 (2 795 000 $) sous les charges à payer pour tenir compte des coûts estimés de réaménagement des effectifs. Au 31 mars 2014, le solde de ce passif est estimé à zéro.

5. Programme d'immigration des investisseurs

La Loi numéro 1 sur Le Plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années. Le PII permet aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après le paiement.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

Les Territoires du Nord-Ouest se sont retirés du programme d’immigration d’investisseurs en janvier 2012. Ils ont retourné une somme de 113 120 093 $, que CIC conservera jusqu'à temps que les remboursements seront dus aux investisseurs. 

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d'ouverture 176 668 $ 191 520 $
Recettes 1 222 496 842 720
Paiements (1 286 744) (857 572)
Solde de clôture 112 420 $ 176 668 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus pour des services à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est de son règlement.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Solde d'ouverture 253 015 $ 257 176 $
Paiements reçus 456 572 444 250
Revenus constatés Note de bas de page 1 (503 227) (448 389)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (4) (22)
Solde de clôture brut 206 356 253 015
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (206 356) (253 015)
Solde de clôture net  – $  – $

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    • Les employés de CIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service valide, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

      Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont joint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

      En 2013-2014, les charges s’élèvent à 46 595 928 $ (41 497 673 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois  (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

      La responsabilité du ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ
    • CIC verse des indemnités de départ à certains de ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

      (en milliers de dollars)
        2014 2013
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 39 175 $ 38 024 $
      Transferts d'autres ministères 2 720
      Sous-total 41 895 38 024
      Charges pour l'exercice (802) 18 880
      Prestations versées pendant l'exercice (15 501) (17 729)
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 25 592 $ 39 175 $

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec la majorité des groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre de ce programme a cessé en 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courue.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 78 362 $ 18 383 $
Débiteurs – parties externes 3 959 4 586
Avances aux employés 150 179
Sous-total 82 471 23 148
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 028) (218)
Débiteurs et avances bruts 81 443 22 930
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (25 777) (14 962)
Débiteurs et avances nets 55 666 $ 7 968 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 9,06 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Prêts consentis aux immigrants – Solde d'ouverture 40 829 $ 41 809 $
Plus : Nouveaux prêts émis 13 965 11 273
Moins : Remboursements de prêts (12 553) (11 886)
Moins : Solde des prêts radiés durant l'exercice (609) (367)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 41 632 40 829
Moins : Provision pour créances douteuses (4 101) (3 972)
Total des prêts 37 531 $ 36 857 $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

(en milliers de dollars)
  2014 2013
Formulaires - consommable 2 887 $ 2 729 $
Équipement informatique - consommable 1 420 1 303
Matériel de passeport - consommable 1 650
Matériel de passeport – destiné à la revente 11 799
Total des stocks 17 756 $ 4 032 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 40 903 803 $ en 2013-2014 (4 033 924 $ en 2012-2013).

11. Immobilisations corporelles

Coûts
(en milliers de dollars)
  Solde
d’ouverture
Redressé
note 17)
Acquisitions
Note de bas de page 1
Ajustements
Note de bas de page 2
Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 612 $ 235 $ 1 988 $ – $ 3 835 $
Matériel informatique 1 011 1 266 9 469 11 746
Logiciels (achetés et développés) 251 570 2 204 49 028 (50) 302 752
Mobilier de bureau 1 171 102 97 (84) 1 286
Véhicules 776 45 (91) (43) 687
Actifs en construction 12 327 21 287 (24 146) 9 468
Améliorations locatives 45 483 354 34 209 80 046
Coûts total 313 950 $ 25 493 $ 70 554 $ (177) $ 409 820 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture
Redressé
note 17)
Amortissement Ajustements
Note de bas de page 2
Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 247 $ 185 $ 1 614 $ – $ 3 046 $
Matériel informatique 626 1 192 4 600 6 418
Logiciels (achetés et développés) 121 999 22 666 13 265 (50) 157 880
Mobilier de bureau 677 90 77 (78) 766
Véhicules 604 58 (91) (43) 528
Actifs en construction
Améliorations locatives 45 483 788 29 672 75 943
Total amortissement cumulé 170 636 $ 24 979 $ 49 137 $ (171) $ 244 581 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Redressé
(note 17)
Machines et matériel 789 $ 365 $
Matériel informatique 5 328 385
Logiciels (achetés et développés) 144 872 129 571
Mobilier de bureau 520 494
Véhicules 159 172
Actifs en construction 9 468 12 327
Améliorations locatives 4 103
Valeur comptable nette 165 239 $ 143 314 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CIC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels CIC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Année financière (en milliers de dollars)
  2015 2016 2017 2018 2019 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 808 114 $ 740 466 $ 320 167 $ 319 967 $ 319 967 $ 2 508 681 $
Soutien et opérations 68 577 24 768 16 353 9 131 9 118 838
Passeport - Soutien et opérations 43 872 37 040 80 912
Passeport – Contrats de location-exploitation 4 715 436 611 5 762
Total 925 278 $ 802 710 $ 337 131 $ 329 098 $ 319 976 $ 2 714 193 $

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre CIC dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces actions est important, leur résultat n’est pas déterminable et une estimation raisonnable de la perte ne peut pas être effectuée par la gestion. CIC a enregistré une provision pour réclamations et litiges où il est probable qu'il y ait un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte puisse être effectuée.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    • Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères Commerce et Développement Canada a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger pour lesquels CIC a transféré des fonds. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CIC.

      (en milliers de dollars)
        2014 2013
      Services d'immigration à l'étranger 213 504 $ 214 709 $
      Installations 38 424 37 205
      Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 33 441 30 893
      Services juridiques 31 419 30 260
      Indemnisation des accidentés du travail 179 161
      Total 316 967 $ 313 228 $

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle. Le coût des services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services Partagés Canada, à la suite du transfert des responsabilités en novembre 2011 et avril 2013, ne sont pas non plus inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés :
    • (en milliers de dollars)
        2014 2013
      Charges - autres ministères et organismes 237 796 $ 79 236 $

      Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

  1. Le 3 avril 2013, CIC a transféré la responsabilité d’acquérir et de fournir le matériel informatique et les logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada (SPC) en vertu du décret 2013-0368, ce qui comprend la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, CIC a transféré les actifs suivants en lien à l'acquisition et à la fourniture de logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada. Au cours de la période de transition, CIC a continué d'administrer au nom de SPC les activités transférées. Les charges administrées s'élèvent à  983 000$ pour l'année. Ces charges ne sont pas enregistrées dans les états financiers consolidés.
  2. Depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité de Passeport Canada a été transférée du MAECD à CIC et EDSC en vertu du décret 2013-0540, ce qui comprend la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés à Passeport Canada. Par conséquent, CIC a reçu les actifs et passifs suivants en lien à Passeport Canada du MAECD le 2 juillet 2013.
  3.  À la suite du transfert de Passeport Canada de MAECD à CIC et EDSC survenu le 2 juillet 2013 conformément au décret 2013-0540, CIC a administré au nom d’EDSC les activités transférées au cours de la période de transition. Par conséquent, CIC a transféré les actifs et passifs suivants à EDSC en avril et mai 2014.
(en milliers de dollars)
  a) SPC b) MAECD c) EDSC Total
2014
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) – $ 18 622 $ (4) $ 18 618 $
Débiteurs 28 341 28 341
Stocks 13 104 13 104
Autres actifs (3) 6 378 (25) 6 350
Total des actifs transférés (3) $ 66 445 $ (29) $ 66 413 $
Passifs :
Créditeurs – $ (4 691) $ 3 037 $ (1 654) $
Avantages sociaux futurs (note 7) (5 587) 2 867 (2 720)
Autres passifs (11 678) 281 (11 397)
Total des passifs transférés (21 956) 6 185 (15 771)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (3) $ 44 489 $ 6 156 $ 50 642 $

De plus, les chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les dépenses transférées de 15 millions de dollars.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par articles de dépenses et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)
  Établissement
Note de bas de page 1
Passeport
Note de bas de page 2
Migration
Note de bas de page 3
Permanents
Note de bas de page 4
Familiaux
Note de bas de page 5
Citoyenneté
Note de bas de page 6
Temporaire
Note de bas de page 7
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 482 148 $  – $  – $  – $  – $ 1 059 $  – $
Autres paliers de gouvernement au Canada 424 099 (2)
Particuliers 33 446
Autres pays et organismes internationaux 835 3 088
Total des paiements de transferts 940 528 3 086 1 059
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 26 432 46 266 142 270 75 000 71 140 61 708 50 876
Services professionnels et spécialisés 2 163 143 816 20 271 7 180 5 619 7 968 5 010
Installations 2 165 5 669 2 990 3 637 5 623 2 313
Amortissement des immobilisations corporelles 4 730 4 704 4 435 2 038 3 184 1 328
Transports et communications 544 23 957 5 700 2 054 2 033 2 851 1 293
Services publics, fournitures et matériel 75 22 401 5 254 351 480 1 236 296
Location d'équipement 97 6 217 378 289 106 437 40
Entretien et réparation 3 1 643 104 42 90 696 14
Services d'information 133 1 581 129 70 21 107 80
Autres 791 318 8 1 1 21 7
Total des charges de fonctionnement 32 403 250 929 184 487 92 412 85 165 83 831 61 257
Total des charges 972 931 250 929 187 573 92 412 85 165 84 890 61 257
Revenus
Frais pour services d'immigration 162 217 77 490 31 101 90 943
Droit de résidence permanente 54 704 28 663
Frais pour services de citoyenneté 28 963
Droit de citoyenneté 13 667
Frais pour Passeport Canada 462 482
Autres 20 3
Intérêts sur les prêts 477
Experience internationale Canada 6 096
Revenus divers Passeport 326
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (497) (162 217) (132 194) (59 767) (42 630) (90 943)
Total des revenus 462 808 6 096
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernment et les transferts
972 931 $ (211 879) $ 187 573 $ 92 412 $ 85 165 $ 84 890 $ 55 161 $

(en milliers de dollars)
  Réfugiés
Note de bas de page 8
Santé
Note de bas de page 9
Multi
Note de bas de page 10
Canadien
Note de bas de page 11
Internes
Note de bas de page 12
2014 2013
Redressé (note 17
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif  – $  – $ 6 484 $  – $  – $ 489 691 $ 454 821 $
Autres paliers de gouvernement au Canada (4) 424 093 444 282
Particuliers 33 446 34 961
Autres pays et organismes internationaux 2 115 6 038 2 067
Total des paiements de transferts 6 484 2 111 953 268 936 131
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 37 872 7 799 3 070 2 724 175 903 701 060 634 771
Services professionnels et spécialisés 3 773 30 536 253 422 36 141 263 152 134 845
Installations 2 399 537 226 180 12 685 38 424 37 206
Amortissement des immobilisations corporelles 1 451 3 109 24 979 19 037
Transports et communications 617 90 167 368 4 741 44 415 10 979
Services publics, fournitures et matériel 217 20 4 28 9 039 39 401 13 115
Location d'équipement 64 3 8 59 9 307 17 005 9 922
Entretien et réparation 8 780 3 380 2 868
Services d'information 67 2 101 3 507 5 798 973
Autres 1 1 044 2 192 858
Total des charges de fonctionnement 46 468 38 988 3 728 3 882 256 256 1 139 806 864 574
Total des charges 46 468 38 988 10 212 5 993 256 256 2 093 074 1 800 705
Revenus
Frais pour services d'immigration 8 791 370 542 347 950
Droit de résidence permanente 83 367 67 827
Frais pour services de citoyenneté 28 963 17 458
Droit de citoyenneté 13 667 6 708
Frais pour Passeport Canada 462 482
Autres 17 250 290 5 308
Intérêts sur les prêts 477 441
Experience internationale Canada 6 096
Revenus divers Passeport 326
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (8 791) (17) (231) (497 287) (455 686)
Total des revenus 19 468 923 6
Coût de fonctionnement net avant le
financement du gouvernment et les transferts
46 468 $ 38 988 $ 10 212 $ 5 993 $ 256 237 $ 1 624 151 $ 1 800 699 $

17. Redressement

CIC enregistre toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus à leur coût d'acquisition lorsque les actifs en construction sont transférés dans la catégorie d’immobilisations applicable. Ces actifs sont amortis au moment où ils peuvent être utilisés. Les charges engagées pour les exercices 2011-12 et 2012-13 n'ont pas été transférées aux actifs en construction dans l'année appropriée. Lors de l’exercice 2013-14, ces actifs ont été mis en service et l'amortissement a commencé. Par conséquent, un ajustement à la situation financière nette ministérielle de 8 849 069 $ a été nécessaire.

Les états financiers consolidés de CIC ont donc été redressés comme suit :

(en milliers de dollars)
  2013
comme présenté
précédemment
Effets du
changement
2013
Redressé
État consolidé de la situation financière
Immobilisations corporelles (note 11) 134 465 $ 8 849 $ 143 314 $
Total des actifs non financiers 141 353 8 849 150 202
Situation financière nette ministérielle 13 921 8 849 22 270
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 176 871 (7 004) 169 867
Services internes 258 600 (356) 258 244
Total des charges 1 808 065 (7 360) 1 800 705
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 808 059 (7 360) 1 800 699
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 410 (7 360) 5 050
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 26 331 1 489 27 820
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 13 921 8 849 22 770
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle:
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 410 (7 360) 5 050
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 411 7 363 15 774
Amortissement d'immobilisations corporelles (19 034) (3) (19 037)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (11 191) 7 360 (3 831)
État consolidé des flux de trésorerie:
Amortissement des immobilisations corporelles (19 034) (3) (19 037)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 544 012 (7 363) 1 536 649
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 411 7 363 15 774
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 8 389 7 363 15 752
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